- 20 nov. 2019, 13:57
#227896
en sachant qu'une peine de moins de 12 mois ferme s'est jamais faite.ça monte même jusqu'à 24 mois en première condamnation, il y a des aménagements de peine (TIG, bracelet etc...) qui font qu'on ne fait pas de ferme, sauf risque de trouble à l'ordre public ou risque de fuite. Mais ça reste à la discrétion du juge.